Lettre de mise en demeure
De livrer une commande, d’exécuter une obligation ou de payer une facture, en langue française ou anglaise.
À partir de
100
Questions simples
Questions simples ne nécessitant pas de consultation.
À partir de
250
Questions complexes
Sur le droit de la concurrence, une rupture de relations commerciales, une concurrence déloyale.
À partir de
350
Accord de confidentialité
Rédaction ou revue d’accord de confidentialité.
À partir de
350
400
Injonction de payer
Procédure d’injonction de payer ou d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire.
À partir de
450
puis 3 paliers de tarifs :
- Litiges <5000€ HT = 450€ TTC (hors frais commissaires de justice)
- Litiges entre 5.000 et 10.000€ HT = 640€ TTC
- Litiges > 10.000€ HT = 640€ TTC + 5% de la somme dûe
Rédaction ou revue de CGV
Création ou vérification complète de vos conditions générales de vente, adaptées à votre activité, afin de sécuriser juridiquement vos relations commerciales.
À partir de
500
Contrats commerciaux
Rédaction ou revue de contrats commerciaux (vente, achat, partenariat…).
À partir de
500
750
Protocole de transaction
Rédaction ou revue de protocole de transaction.
À partir de
750
Procédure pré-contentieuse
Accompagnement de procédure pré-contentieuse pour une négociation, médiation, audience de règlement amiable.
À partir de
800
+ 10 % de la somme due
Mise aux normes d’un site
Mise aux normes juridiques d’un site internet (hors CGV/CGU).
À partir de
1000
Packs de prestations
Formule abonnements
35% d'économies par rapport au prix des prestations unitaires
Vous avez des besoins juridiques récurrents mais vous n’avez pas la visibilité ni le budget nécessaires à l’emploi permanent d’un juriste interne ? La formule abonnement peut être faite pour vous !
Ces abonnements comprennent tous un engagement de 6 mois
Formule Étape (Conseillée aux jeunes start-ups)
- Questions juridiques illimitées (dans la limite d’un usage raisonnable)
- votre secrétariat juridique annuel (rédaction du PV annuel d’approbation des comptes) à 300€ HT au lieu de 500€ HT
- Modifications juridiques « simples » (rédaction de procès-verbaux, actes des décisions unanimes, rapport de gestion, mise à jour des statuts et formalités légales) : 1 par semestre
- Revue, rédaction et négociation de contrats (NDA, documents commerciaux, en français uniquement) = 1 par semestre
- Pré-contentieux (rédaction et réponses à mises en demeure) : 1 courrier par semestre
- -10% sur les prestations non incluses
À partir de
200
Formule Privilège
- Questions juridiques illimitées (dans la limite d’un usage raisonnable)
- Votre secrétariat juridique annuel (rédaction du PV annuel d’approbation des comptes) à 250€ HT au lieu de 500€ HT
- Modifications juridiques « simples » (rédaction de procès-verbaux, actes des décisions unanimes, rapport de gestion, mise à jour des statuts et formalités légales) : jusqu'à 2 par semestre
- Revue, rédaction et négociation de contrats (NDA, documents commerciaux, en français ou anglais) = jusqu’à 2 par semestre
- Pré-contentieux (rédaction et réponses à mises en demeure): jusqu'à 2 courriers par semestre
- Réunions en visio ou au cabinet (2h max) : 1 par mois
- -15% sur toutes les prestations non incluses
À partir de
500
Formule VIP
- Questions juridiques illimitées (dans la limite d’un usage raisonnable)
- Votre secrétariat juridique annuel (rédaction du juridique annuel d’approbation des comptes) : inclus
- Modifications juridiques « simples » (rédaction des procès-verbaux, actes des décisions unanimes, rapport de gestion, mise à jour des statuts et formalités légales): jusqu'à 3 par semestre
- Revue rédaction et négociation de contrats (NDA, documents commerciaux, en français ou anglais) = jusqu'à 3 par semestre
- Pré-contentieux (rédaction et réponses à mises en demeure): jusqu'à 3 courriers par semestre + 3 injonctions de payer
- Réunions en visio ou au cabinet (2h max) : jusqu’à 2 par mois + 1 déplacement dans vos locaux
- -20% sur toutes les prestations non incluses
À partir de
1000
EN BONUS jusqu’à fin janvier 2025 seulement : pour tout abonnement souscrit, vous bénéficiez d’une revue de vos CGV (soit 500€ d’économies supplémentaires)