Prestations

Aux particuliers

Prendre rdv

Premier rendez-vous

À distance ou en présentiel, le premier rendez-vous vous sera facturé.

À partir de

120

Lettre de mise en demeure

De livrer une commande, d’exécuter une obligation ou de payer une facture, en langue française ou anglaise.

À partir de

120

Questions simples

Questions simples en toute matière ne nécessitant pas de consultation.

À partir de

250

Consultation écrite

Analyse détaillée de votre situation juridique suivie de recommandations claires et personnalisées, présentées sous forme de rapport écrit

À partir de

500

Injonction de payer

Procédure d’injonction de payer ou d’opposition à injonction de payer devant le tribunal judiciaire.

À partir de

500

puis 3 paliers de tarifs :

  • Litiges <5000€ HT = 500€ TTC (hors frais commissaires de justice)
  • Litiges entre 5.000 et 10.000€ HT = 800€ TTC
  • Litiges > 10.000€ HT = 800€ TTC + 5% de la somme dûe

Protocole de transaction

Rédaction ou revue de protocole de transaction en matière civile (hors pénal et droit du travail).

À partir de

800

Procédure pré-contentieuse

Accompagnement de procédure pré-contentieuse pour une négociation, médiation, audience de règlement amiable.

À partir de

1000

+ 5 % de la somme due

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