En cas de litige, il n’est pas toujours nécessaire d’engager immédiatement une procédure judiciaire.

Une étape préalable peut s’avérer déterminante : la mise en demeure.  

Pourquoi est-elle essentielle ?  

La mise en demeure est une demande formelle adressée à une partie qui ne respecte pas ses obligations (paiement d’une facture, exécution d’un contrat, livraison non conforme, etc.).

Elle constitue une dernière opportunité de régularisation avant d’envisager des actions plus contraignantes.

Elle permet notamment de :  

Clarifier la situation

en rappelant précisément l’obligation non exécutée  

Fixer un délai impératif pour agir  

Encadrer juridiquement la demande

en créant des effets de droit (notamment pour le calcul d’intérêts de retard ou l’engagement de responsabilités)  

Préparer une éventuelle procédure

en démontrant que toutes les démarches amiables ont été entreprises  

Les éléments indispensables d’une mise en demeure

Pour être efficace et produire ses effets juridiques, une mise en demeure doit contenir :  

✅ L’identité du créancier et du débiteur  

✅ Un rappel clair des obligations non respectées  

✅ Un délai précis pour s’exécuter  

✅ Une mention expresse indiquant qu’il s’agit bien d’une mise en demeure  

✅ Les conséquences en cas d’inaction (poursuites judiciaires, résiliation du contrat, pénalités, etc.)  

Un atout pour éviter le contentieux

Une mise en demeure bien rédigée et adressée par un avocat peut suffire à débloquer la situation, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire.

Elle représente une solution rapide, efficace et peu coûteuse pour faire valoir vos droits.  

Vous êtes confronté(e) à un impayé ou un litige contractuel ?

N’attendez pas pour agir : contactez-moi afin d’établir une mise en demeure adaptée à votre situation.  

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